Règlement de l’arrêt
Il s’agit d’une procédure qui intervient après une décision de justice condamnatoire et qui vise à fixer un montant, monétaire ou moral, à verser par la partie perdante à la partie gagnante.
Étiquette : procédure civile
Il s’agit d’une procédure qui intervient après une décision de justice condamnatoire et qui vise à fixer un montant, monétaire ou moral, à verser par la partie perdante à la partie gagnante.
